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7 358 résultats pour « article L 262-48 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200050_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100489

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604759_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75f

Appel

14 février 2011

14 février 2011

-Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence a été fixée chez la mère, et organisé

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600593_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

262-1 du Code civil ; 4/ ALORS QUE n'est pas davantage constitutif d'un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil le fait pour les époux d'effectuer une déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Entre temps par acte du 22 avril 1994 le Receveur des Impôts de Montpellier-Ouest avait assigné Jean-Pierre X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales,

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2333

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

48 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : ' déclaré non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Clefinance, ' déclaré sa

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300748_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles / () " et aux termes de l'article 2 du même décret : " I.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - notamment ses considérants 6, 10 et 12 et ses articles 1er, 26, 27 et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621894

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts, issu de l'article 89-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances

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CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile, condamné solidairement les époux [S] aux dépens, rejeté les demandes du Crédit mutuel concernant l'imputation aux époux [S] des frais fixés à l'artic1e 10 du décret

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300446

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, il y a lieu de déterminer son assiette au regard des dispositions de l'article 683 du Code civil.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

sur ce, vu les dispositions de l'article 267 du code civil, il n'appartient pas au juge du divorce, dans le cadre de la présente procédure, de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme

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CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca30

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b740

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

¤ ¤ ¤ Les parties ne contestent pas la date de dissolution de la communauté retenue par le notaire soit, conformément à l'article 262-1 du Code Civil en sa rédaction applicable en la cause, le

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