, 276 et 279, appartenant aux époux X... ; que le Juge de l'expropriation a prononcé l'ordonnance d'expropriation des parcelles CINESI le 25 mars 1997 et a fixé, par jugement du 11 avril 1997 confirmé

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

-5 et L. 124-1-1 et suivants du code des assurances et R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, les époux [B], demandent à la cour de : les recevoir en leur appel et le dire bien fondé

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 9.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, POUR L'APPLICATION DES

270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

L. 212-1 du code de la construction les SCA qui remplissent leur objet, doivent être regardés comme assujettis, et la réponse à Mme B, du 25 décembre 2018 n°1368 confirme que les SCA doivent

E la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 111-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et en conséquence d'annuler l'enregistrement des dits modèles en application des dispositions de l'article

; que par jugement du 27 mars 1997, M.