Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1

L. 341-4 du code de la consommation, reconventionnellement, condamner la banque au paiement d'une somme de 230 000 € sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil, condamner la CAISSE

[P] se prévaut des dispositions des articles L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation relatives au caractère disproportionné du cautionnement emportant déchéance de celui-ci ainsi que de la faute

Dans un second moyen, ils invoquent l'application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation en reprochant à la banque de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité entre

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ; Mais attendu qu'après avoir

Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

[E] [I] soutient que l'article L. 341-4 du Code de la consommation est applicable au motif que la SA Interfimo est un créancier professionnel.

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement formée à l'encontre de Mmes Corinne et Isabelle X... et écarter toute disproportion de leurs engagements de

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

Qu'enfin, Monsieur X... poursuit également la nullité de son engagement sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 et de l'A. 1147 du Code civil, en

L 341-4 du code de la consommation, il convient d'en examiner l'intégralité à savoir qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

X..., au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut à titre principal, du caractère disproportionné de son engagement, au regard de ses revenus et de son patrimoine, au jour où il

L.341-4 du code de la consommation.

du code de procédure civile, et aux termes desquelles les époux Y... demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - réformer le jugement attaqué ;

L 341-4 du code de la consommation selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

L. 341-4 du code de la consommation selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement