L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et du tableau

Aux termes du IV de l’article 155 du même code : « (…) 2.

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

et suivants, R 211-11, R 162-2, L 111-1, L 111-3, L 112-2, R 162-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 526-1 du code de commerce : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté

Il ajoute qu'il pouvait saisir le tribunal de commerce de VERSAILLES en application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile.

de l’article 837 du code de procédure civile.

1304 du code civil et L..123-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, suppose que le prix de la vente à venir soit

L.651-2 du code de commerce.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

L 461-1 à L 462-9 du code de commerce, saisir l'Autorité de la concurrence afin de recueillir son avis sur les questions suivantes : 'L'action des buralistes invoquant le monopole de vente au détail

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société DAUPHITEX dans ses

L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met