Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 511-1 du code de l'environnement, présenté à l'appui de ces conclusions subsidiaires.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la société pétitionnaire n'avait pas à solliciter une dérogation sur le fondement

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre

L. 511-1 du code de l'environnement et l'existence de nuisances occasionnées à l'environnement par l'activité d'extraction des matériaux de la société Moulin TP, qui n'avaient pas été invoqués devant

En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 6. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

L. 511-1 du code de l'environnement ou, à défaut, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de délivrer cette autorisation en fixant les prescriptions techniques, ou de reprendre l'instruction de cette demande

L. 511-1 du code de l'environnement, que le préfet ne peut légalement délivrer cette autorisation. 8.

L. 511-1 du code de l'environnement ; •cet arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

L. 511-1 du code de l’environnement n’est pas fondé.

L. 181-3, L. 181-4, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

761-1 du code de justice administrative.

aux intérêts protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées pour

L. 511-1 du code de l'environnement.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 3 juillet 2023 portant prescriptions complémentaires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

procédant, faute de figurer au nombre des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'une erreur de droit. 9.En second lieu, il apparaît que le secteur