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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SALON D'HONNEUR
69bf6929cdc6046d4781c5e8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200156
22 janvier 2009
22 janvier 2009
des sociétés anonymes, lesquelles, visées à l'article L. 651-1-1° du même code, étaient exclues du bénéfice de cette déduction ; Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée
Source officielle9ème chambre
DTA_2110382_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La commune de Cessy soutient que : - sa requête est recevable ; - la préfète devait, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, décider d'instruire la demande d'enregistrement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre civile
65b364821d7564000872dfdb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
banque coopérative régie par les articles 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, au capital de 380 785 440 Euros,
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] [J] demandent à la cour, au visa des articles 544, 671, et 672 du code civil, de : -accueillir l'appel incident de concluants comme recevable et bienfondé; -confirmer le jugement en ce qu'il a :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fcd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de résolution du contrat L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210838
11 février 2005
11 février 2005
ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101065_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101173_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100091
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e4
11 décembre 2002
11 décembre 2002
1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593
Source officiellecr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
9 septembre 2003
des loyers à les supposer constitutives de manoeuvres tendant à escroquer un jugement" (arrêt, pages 4 à 6) ; "1°) alors que, conformément à l'article 314-8 du Code pénal, la prescription de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304685_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 188