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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302534_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

E... et Mme B... demandent au tribunal de condamner la société 2M MDB à leur verser la somme provisionnelle de 80 000 euros en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l’article L. 600-7 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative au titre du litige sur les permis de construire et de la somme de 5 000 euros au titre des demandes présentées en application de l'article L. 600-7 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les conclusions de la SAS Calm présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002637_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur les conclusions reconventionnelles présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 72.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les conclusions reconventionnelles présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 55.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

G.1824 à leur verser une indemnisation d’un montant total de 58 000 euros en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102647_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à fin d'annulation ne peuvent qu'être écartées comme manifestement irrecevables par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404970_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

E... : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01344_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200975_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103869_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500084_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que la requête est irrecevable faute d’accomplissement des formalités prévues par les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme alors que le collectif n’a pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304906_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, les conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 600-7 du code de l'urbanisme et R. 741-12 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les conclusions reconventionnelles des sociétés présentées au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 39.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions présentées par la SARL Un autre monde, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 40.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1905364_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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