Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d54
10 juin 2021
10 juin 2021
Dans leurs dernières conclusions du 1er avril 2021, elles demandent à la cour de : Vu notamment les articles L 145-41, L 622-17 et L 622-21, L 622-24 à 26 du Code de Commerce, Vu les articles 1104 et
Source officielle13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00055
20 janvier 2009
20 janvier 2009
1315 du code civil ainsi que l'article L. 621-5, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que ni la présence d'un actionnariat
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c4
27 novembre 2002
27 novembre 2002
respectivement articles L.621-28 et L.621-29 du code de commerce; Attendu, cependant, que la demande formée par Madame X... devant les premiers juges ne tendait pas seulement à faire constater la résiliation
Source officielleChambre 2-4
69d33644cdc6046d474410d0
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 02 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444a
14 février 2019
14 février 2019
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba0
15 juin 2005
15 juin 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;
Source officielleJEUDI
69bdd594cdc6046d47625e9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ; Attendu que par jugement en date du 15 février 2024, le Tribunal
Source officielle13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc146
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Par conclusions signifiées le 26 mai 2016, Me [L] ès qualités demande à la cour la confirmation de la décision et sa condamnation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 2-5
69d4ac61cdc6046d47602b00
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision Selon l'article L. 622-1, I. du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.622-21, L.641-3, L.624-2, L.641-14, L.622-14, L. 631-14, L.641-12 et L.145-41 du code de commerce de: - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 16 mars 2023, rectifiée, en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
24 mai 2007
L. 621-47 ancien du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre (RJ/LJ)
69789af1cdc6046d47dad479
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.663-3 et R.626-39 du Code de Commerce ; Vu les articles R.663-41 et suivants du Code de Commerce ; Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [P] [C] épouse [W] ouverte
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eae6
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 48 et 50 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7683
4 avril 2024
4 avril 2024
561 du code de procédure civile, des articles L. 626-10, L. 631-1, L. 631-15, L. 631-19, R. 626-17, R. 626-18 et R. 631-35 du code de commerce, de : La recevoir en ses conclusions.
Source officiellePage 24 sur 153