AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officiellePage 24 sur 68
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et intérêts et 30. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle