L.622-9 du Code de Commerce disposant que le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement du débiteur - que par conséquent la société

D’autre part, il résulte des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, désormais reprises à l’article L. 622

de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 19 août 1997 et convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 1997, a, en application de l'article L. 622-9 du code de commerce,

Indiquant qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du code de commerce, Mme [E] était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement

qualités, seul habilité à appréhender et répartir le prix de vente, n'avait pu accepter en connaissance de cause la diminution conséquente en résultant, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article

152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-9 du code de commerce ; qu'ainsi, le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne peut exercer seul l'action en

1626 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre

Cette inopposabilité est en effet la sanction qui frappe l'acte juridique accompli par le débiteur au mépris des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1885, devenu l'ancien article L 622

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

, déclarer les demandes de Monsieur [N] irrecevables comme n'ayant pas été formées en première instance dans les conditions fixées par l'article 727 du code de procédure civile ancien, - en conséquence

152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne M.

152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions

créance contre la débitrice principale, que la liquidation judiciaire de la caution, son associé majoritaire, était dépourvue de toute incidence sur son propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article

X… étant en liquidation judiciaire est, en application de l'article L 622-9 du code de commerce dessaisi de plein droit à compter du jugement et jusqu'à la clôture de la procédure de l'administration et

par mensualités, homologué par le juge-commissaire, et comme telle assimilée à une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en application de l'article L. 621-122 du code de commerce, dans

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation

1108 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

Yann Y...à qui la première procédure a également été étendue ait fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire postérieure à cette date ; qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code de commerce,