, et des demandes nouvelles à titre subsidiaire, irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ' sur le fond, - au visa de l'article L. 145-9 du Code de commerce, elle a

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

d'une personne physique ou à défaut de domicile connu, à résidence ou à défaut de résidence connue, selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la violation

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

Assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS BDM n’a pas constitué avocat.

Par voie de conclusions transmises le 25 janvier 2024, la société Hâpy transport demande à la cour, au visa des articles 74, 112, 655 et 656 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité,

Elle estime que, comme telle, cette demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. Il est exact que M.

à l'article L. 653-8.

En ses écritures et celles du 2 juillet 2012 et 12 juillet 2012, il fait valoir pour l'essentiel : - au visa de l'article L 653-1 II du code du commerce, que l'action introduite le 13 décembre 2006 est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

publicité prévue en pareil cas, - En application des dispositions de l'article L 653-11 du code de commerce, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - Condamné M.

Sur la nullité de la signification du commandement de payer L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

[P] au titre des frais de réfection dudit mur ; L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 56, 654, 655, 658, 114, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil : à titre principal, - de juger que l'assignation introductive d'instance

d'appel a violé les articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en