Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes D..., H..., Françoise X..., Cianfarani, Simone B..., Annick I..., Sylvie Q..., Carole R..., et de MM.

, des agissements visés par les dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral.

D... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve X..., Mme A..., M.

José X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral

AL en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. M.

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et les sociétés X... bâtiment et X... investissement à payer à l'union départementale CFDT des Côtes-d'Armor la somme de 2 500 euros ; Ainsi

E... a saisi un tribunal pour contester l'inscription de Mme X... O... sur la liste électorale de la commune de [...] (Haute-Saône). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Damien Y... ne justifiait pas avoir un domicile réel à Trizay-les-Bonneval ni remplir les autres critères prévus par le 2ème et le 3ème paragraphes de l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit

Jean-Claude X... ; 2°) rejette la protestation de Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Vincent-de-Salers ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 23 du code électoral, un électeur ne peut être désigné comme président d'un bureau de vote qu'en cas d'empêchement

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient

O... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'articleL. 52-11 est tenu d'établir

X... assorties des intérêts légaux en application de l'article L. 242 du code électoral dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

à Laffitte-sur-Lot pour le renouvellement du conseil municipal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;