, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus

à durée indéterminée, dés lors que le contrat a été transmis au salarié, exécuté par ce dernier, qu'il respecte les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qu'il a été conclu dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en requalification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la

du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour la détermination de tous les

que lorsque la salariée, faisant usage des droits qu'elle tient de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, choisit de réduire ses horaires de travail, à l'issue de son congé de maternité et en fixer

L. 122-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, s'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail que le contrat de travail qui a pour objet de pourvoir

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

, la cour d'appel a, ajoutant au texte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, violé cette disposition par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M.

de causes de forme dont il n'est pas responsable, la cour d'appel a violé l'esprit des dispositions protectrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la salariée

L. 121-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste occupé par la personne absente, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période

L. 122-12 du Code du travail en obligeant le cessionnaire à poursuivre les contrats de travail des salariés du cédant qui étaient attachés à l'activité transférée; que l'article L. 122-12 du Code du travail

de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication

L. 122-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, en outre, que même si le conseil de prud'hommes estimait que le contrat litigieux entrait dans le cadre des dérogations prévues par l'article L.