a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Exel Cergy ; qu'à l'issue de son congé individuel de formation, M.

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société qui avait déjà, le 1er janvier 2012, à la suite de plusieurs opérations de fusion-absorption, repris les contrats

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées.

aurait dû être transféré pour 50 % à la société DFA, tout en demeurant salariée de la société Koba pour 50 % de temps de travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant

existant entre Monsieur Michel X... et la SGAD est un contrat de droit privé et que le litige porte sur l'application à ce salarié des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la question

l'objet d'un transfert au visa de l'article L 1224-1 du code du travail à la suite de l'absorption de la société Théramex par la société Téva.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

ALORS QUE dans l'hypothèse visée à l'article L 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur s'impose de plein droit au salarié qui est donc tenu de se soumettre à l'autorité

embauche ultérieure par la société Pegasys groupe n'avait pu s'opérer en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de

dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, [le salarié] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation

La fusion suppose, en effet, que soient remplies les deux conditions résultant de l'article L.1224-1 du code du travail.

X... ayant été rompu le 9 février 2006, soit antérieurement au transfert d'activité le 1er avril 2006, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne concernent que les contrats de

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont à bon droit considéré que les conditions

a été transféré en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail et de constater l'absence de mise en cause de la société TMM SOFTWARE et enfin de débouter M.