MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

L 1226 ' 15 du code du travail et subsidiairement la somme de 1 148,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier outre la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code

Cette absence de notification n'expose pas toutefois l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail, la salariée ne pouvant prétendre qu'à la réparation du préjudice subi

L. 1226-11 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, [O] [M] à droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, soit à la somme de 22.240,92 euros ; les éléments de la cause

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article Ll132-1 du Code du travail fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

L'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 est applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 et tel est bien le cas

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté

semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, [U] [O] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Il justifie qu'il a été au chômage jusqu'en avril 2015.

[P] sollicite l'indemnité minimum de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement

Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail applicable aux victimes d'accidents du travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L 1226-15 du code du travail, 800 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l' exécution provisoire , débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, débouté