L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire et, qu'étant interdite par le réglement du plan d'occupation des sols, elle ne peut être autorisée par adaptation mineure aux règles et servitudes définies par ce plan, au titre de l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article L.123-1 du code de la famille

19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

ou entre deux constructions existantes le long d'une voie, dans la mesure où l'intérêt architectural et urbanistique est démontré" ; Considérant qu'en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article L.123

L. 123-1 du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15.II 4e n'étant dès lors pas applicable, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "L'ETABLISSEMENT

lequel est applicable à l'immeuble des Epoux GOETGHEBEUR qui se trouve pour partie au-delà de la limite de 15 mètres à compter de l'alignement ; Considérant, d'autre part, que l'avant dernier alinéa de l'article

d'une "servitude de protection particulière des espaces boisés", les premiers juges n'ont pas entendu donner aux prescriptions du schéma directeur une autre portée que celle qui leur est conférée par l'article

construire litigieux, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 février 1985 : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article

départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; Considérant, en premier lieu, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission nationale d'aménagement foncier a méconnu les dispositions de l'article

16 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS enfin QUE la prohibition de l'octroi de prêts destinés à l'amélioration de l'habitat pour "les travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 123-1 du

L.121-1 et L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que

D'autre part, aux termes de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

L.123-1 du code de l'urbanisme, préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, ne peuvent légalement être modifiés après leur approbation que dans