En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme qui reprend au 1er janvier 2016, le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de

, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et

R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé

L’article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a créé l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les

L. 122-14-13 du code du travail n'étant pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif ; que sur le fondement de l'article L. 123 5-3 du code du travail, compte tenu

l'article R. 11-2 être déclarée ... 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération ..." ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : "ne peuvent être déclarés d'utilité

L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2, L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-4 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe

Procedure) and as of 20 February 2013 only on the grounds of the risk of reoffending (Article 123 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure).

L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2.

L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage et bénéficiaires de servitudes sur le terrain

Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

R. 421-36 du même code, dans les autres communes, la décision est prise par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421

Toutefois, cette société est agréée pour la domiciliation d'entreprises en application de l'article L. 123-11-3 du code de commerce et n'est donc pas au nombre des organismes ou établissements visés à

L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3°) Alors, en tout état de cause, que la publication de la déclaration d'insaisissabilité à un registre professionnel

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne fournissait, à l'appui de son

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

§ 1(3) of the Code of Criminal Procedure).