Aux termes de l'article R. 123-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date du litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

L. 123-9 du Code de commerce, invoqué par Me X..., ès-qualités, que la S.A.

L'article R. 123-9 du même code dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention pour dol est prescrite par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert ; qu'en outre, l'article L. 123-9 du code de commerce dispose que

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.

L'article L. 123-9 du code de l'environnement fixe à trente jours minimum la durée de l'enquête.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées

Mme [Q] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société

[W] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société

L. 121-1 du code de l'environnement aurait été méconnu faute de saisine de cette commission manque donc en fait ; qu'en vertu de l'article L. 121-14 du code de l'environnement, aucune irrégularité au

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-9 du même code : « I. - L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123-10,

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.