L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail.

Que cependant, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du Travail et de la jurisprudence de la cour de cassation, que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement

la prime d'ancienneté et du 13ème mois, de Mme [D] à la somme de 3.680 euros, -condamner la société France télévisions à payer à Mme [D] les sommes suivantes : * au titre de l'article L.1245-2 du code

L. 1243-11 du code du travail ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée ; que l'article

dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 devenu l'article L 1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que le contrat de travail conclu par la société Tailleur

L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.

Il résulte en outre de l'article L. 1242-2 du même code, qu'un'contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

B... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée

De ce fait, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail suivant lesquelles lorsque le conseil de prud&apos

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

L. 1245-2 du Code du Travail ; Considérant, en conséquence, que la demande de rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 110 ¿ est également fondée, son montant, non discuté, étant calculé sur la

du contrat à durée déterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, pouvait présenter devant cette formation toute autre demande qui dérivait

Aux termes des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour des motifs limités : pourvoir au remplacement d'un salarié

[X] [O] est en outre fondé en application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail à obtenir une indemnité de requalification qu'il convient de fixer à la somme de 1 916,24 euros, correspondant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée