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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: IN
689cd84c05c5415472e792c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Vu l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; Aux termes des articles L. 341-1 et R 341
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
7 avril 2025
7 avril 2025
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6717d4666d8b1985f4566126
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Vu la requête émanant de la Commune de [Localité 8], Vu l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a27575cdc6046d47ffacc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4102ef4af38960d8c0
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbaa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX Protection sociale
697bdfe3cdc6046d472cf8f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7872d2a7414c2240b047
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Suivant ordonnance du 6 février 2024, le président de la formation de jugement statuant en application des dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale a déclaré [W] [R] recevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671bc8e195ec39bb3783988c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671bc8e295ec39bb37839896
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
23 avril 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68813341795daea26ff81230
4 juillet 2025
4 juillet 2025
.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01698
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719830
3 décembre 2012
3 décembre 2012
L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux termes de l'article L. 142-5 du même code relatif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961e007d408f8d4c1cbb3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb98
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c2998cb644d8e09ac0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb95
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose
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