code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

la société Groupe Bourbon Finances (GBF) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et passé les dépens en frais privilégiés de procédure ; Vu l'orientation de la l'affaire

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

14/04/2026 ARRÊT N°2026/123 N° RG 25/01666 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBFR IMM CG Décision déférée du 10 Avril 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2025002960) M.

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, que l'assujetti n'a procédé à la déclaration de ses revenus que le 10 juin 2014, ce dont il résultait nécessairement que cette créance de cotisations, qui ne

L. 145-34 du code de commerce justifiant le déplafonnement.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

L.143-2 du code de commerce.

L. 145-5 du code de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Localité

L. 145-16-1 du code de commerce.

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

Sur ce, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

180,23 euros, outre 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code pénal ; "aux motifs que, "la société Safas a été immatriculée au Registre du commerce de Versailles le 21 septembre 1990 ; qu'elle

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.