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32 725 résultats pour « article L. 145-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3fb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fdd2e2eafee2a970c6e70ba

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

145-17 du code de commerce .

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64bf676a8fb8a9d9693e175c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5d

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur ce Droit de repentir : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour

Source officielle
CA

12e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* Selon les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89797

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L.145-14 du Code de commerce, ce qui justifie l'allocation d'une indemnisation, à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, dans le projet du bailleur, après relogement temporaire de la locataire,

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686d62c3a2273490db10820f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

S’agissant des frais de réinstallation, elle indique que l’article L. 145-14 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer, la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES ayant pris l’initiative du congé.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L.145-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeca1775905dba3bb80

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2008, le bailleur a refusé le renouvellement du bail et offert le versement d'une indemnité d'éviction, conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300124

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L 145-1 et suivants du code de commerce ; que dès lors la cession de l'immeuble après déclaration d'utilité publique a éteint les droits que conférait le code de commerce à la Sarl Texel et ouvert à cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afe9e4ea48318f5addf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le congé du 14 juin 2017 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d7fe254500083149de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'éviction due par la SARLU [Adresse 5] Immobilière - Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f2c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 145-14 du code de commerce, Fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme globale de 380.000,00 euros, sauf à parfaire au titre des frais divers complémentaires, Condamner in solidum Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64bf677f8fb8a9d9693e175e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

: invoquant l'article L.145-1 du code de commerce, elle soutient que sans une telle immatriculation à la date de délivrance du congé et à la date d'effet du congé, le locataire ne peut revendiquer le

Source officielle