au regard des articles 493 et 145 du code de procédure civile : 51.

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

46, 47, 57, 148-4, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, 65-1 et 142 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

L 145-10 du Code de commerce, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que vainement la SCI SAINT LOUP soutient que si aux termes de cet article, le défaut de réponse

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

L.145-33 du code de commerce, calculée conformément aux usages de la profession sur la base d'une surface commerciale pondérée retenue en l'espèce à 141 m² par application de la charte de l'expertise

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

L. 145-11 du Code de Commerce ; que le rapport d'expertise de M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Mutualité Sociale Agricole rappelle qu'aux termes de l'article 731-57 du Code Rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.