AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail, les dispositions des articles
Source officiellePage 24 sur 439
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390
14 décembre 2022
14 décembre 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Financière investissement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Source officielle