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8 768 résultats pour « article L. 1471-1 du code du travail et que la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail, les dispositions des articles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Financière investissement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7bfd33109fd079b86ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le salarié a saisi le 26 juin 2018 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, considérant que le médecin du travail avait rendu un

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

dans la mesure où elles sont prescrites en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52a42150aadff23dd72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du contrat de travail, il s'ensuit que l'Ags n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail était expiré et que les demandes au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X..., et conclut au rejet de toutes les demandes de celui-ci. Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001828_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 25 mai 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

la date et les conditions dans lesquelles les parties avaient été convoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1461-2 du code du travail, 14 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670545

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200675

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

qu'elle formait contre son employeur, la société CF services ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, le

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fe2cdc6046d477f36ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans la mesure où cette ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01234

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-1

6a1a792dcdc6046d477536e3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE DU 29 MAI 2026 N° 2026/116 Rôle N° RG 25/14711 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTJ S.A.R.L. [1] C/ [M] [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200601

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Financière investissement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 1235-3-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[I] à des dommages et intérêts pour harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, en partant du postulat qu'il serait fait droit à sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

Source officielle