LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts et des règles régissant la peine de confiscation, de l'article

de 400, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction

pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction

Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction

Monsieur [U] [M] a formé le 26 juillet 2022 une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y

) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a accordé une autorisation d'exploiter les parcelles section C, numéros 149, 150, 153, 154, 158, 159, 164,

section N nos 13, 15, 16 et 17 et situés respectivement nos 164, 158, 154-156 et 152 avenue Salengro à Marseille, l'état des lots 1 et 5 de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section N n° 17

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

153 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs

divers documents produits que le salaire mensuel de X... fut successivement mentionné comme devant être de 800 000 FM selon le contrat de travail, 1 050 000 FM après un additif décidé par le conseil d'administration

X... avait remis le 8 février 2002 sur son compte Crédit agricole, agence de Sète, un chèque de 1 150 livres sterling tiré sur sa banque anglaise Halifax Bank Account et porté au débit de ce compte le

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : °1 pour les biens passibles d'une taxe foncière

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du même code : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

sur la personnalité du prévenu, autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation à son casier judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

C... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre dans la zone d’activité économique « Via Caroux » et sur les parcelles cadastrées AT 219, 220, 221, 247, 153, 155, 156 et 157, sur le territoire