En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

Rebellato en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La décision litigieuse comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi manifestement à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; - le moyen tiré du défaut de motivation " spéciale " de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-5 du code des relations

de fait et de droit qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du même code. 4.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il soutient que : - la décision du 9 décembre 2020 est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été

Elle doit être regardée comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 211-5 de ce code.

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la saisine de la commission chargée d'examiner les

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la mesure ; - il méconnaît les articles 24

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement