38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

R. 214-107 du code rural et de la pêche maritime et aucune indication n'est fournie sur la méthode de mise à mort, ainsi que prévu par les articles 6 de la directive et R. 214-98 du code rural et de la

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

remise en état de la parcelle cadastrée section B n° 213 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Billiers la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 4, transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural : / - les chiens de race Staffordshire terrier ; / - les chiens

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, modifié par la loi n°

3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du Code rural ; Attendu que le premier juge, après avoir écarté les exceptions soulevées en défense, prises de l'inopposabilité

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article

-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,