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41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

L.227-6 du code de commerce.

41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, et l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser

450 du code de procédure civile

3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Tai Bai Ju à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la

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, comme l'application d'une réglementation constituant une mesure d'effet équivalant à l'obstacle à la libre circulation des marchandises, interdit par l'article 28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a retenu que le jugement du 6 mai 2010 par lequel le tribunal de commerce de Paris

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