L 321-1 du code de l'expropriation.

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

L. 3211-1, L. 3221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation

suit : - 5 508 m² x 1,10 euros = 6 058,80 euros ; - 1 949 m² x 4,00 euros = 7 796,00 euros. / Sur l'indemnité de remploi : l'article R. 322-5 du code de l'expropriation indique que l'indemnité de remploi

de l'article L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

L. 3211-2-1.

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

321-1 et 321-6 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la

L'article L.3 11 - 5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du

L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 6°/ que l'accord national de branche du 23 juin 2004 a institué une commission paritaire nationale de l'emploi

sont prises : - pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH, dans son champ de compétence, par le délégataire en application du 3° de l'article R.

L. 212-1-1 du Code du Travail.

un permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements sur des parcelles cadastrées section AI nos 320p, 321p, 322 et 323 situées rue René Gambier et chemin de la Fontaine sur le territoire

, 328, 323 et 330 (buses).

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la Société SAS [B] LOCATION, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro