En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 422-1, L. 421-9, L. 422-10 et L. 421-14.

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

Le 9 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit

R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qui interdit la destruction de petits mammifères chassables.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une inexacte application de l'article L. 421-5 du même code.

Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (…) la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l’article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention

9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles. " Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée

en application de l'article R. 427-8 de ce même code.

motivé ; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et

L'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code :