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89 679 résultats pour « article L. 423-22 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404300_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; le préfet a commis une erreur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00449_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet aurait dû examiner sa demande d'admission au séjour au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303591_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

et au caractère régulier ou non de l'entrée sur le territoire français, qui ne sont pas prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; inversement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404457_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était délivré qu'à titre exceptionnel, en deuxième lieu, de ce que le préfet n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400505_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00209_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 6 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301516_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204486_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Le 23 septembre 2021, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02755_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il a sollicité en 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01525_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du code civil, de sorte qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202036_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402396_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le 28 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201364_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304190_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne distingue pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02024_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à son insertion dans la société française, la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard à sa

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2310772_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01006_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 23 octobre 2020 sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402887_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il a sollicité une admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 18 avril 2024.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle

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