AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404300_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; le préfet a commis une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00449_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet aurait dû examiner sa demande d'admission au séjour au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303591_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et au caractère régulier ou non de l'entrée sur le territoire français, qui ne sont pas prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; inversement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404457_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était délivré qu'à titre exceptionnel, en deuxième lieu, de ce que le préfet n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400505_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 6 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301516_20240213
13 février 2024
13 février 2024
47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204486_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le 23 septembre 2021, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il a sollicité en 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du code civil, de sorte qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202036_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402396_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le 28 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201364_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304190_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne distingue pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à son insertion dans la société française, la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard à sa
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2310772_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 23 octobre 2020 sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402887_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il a sollicité une admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 18 avril 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305117_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officiellePage 24 sur 4484