Elle soutient donc que le texte applicable est l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 524. Elle relève que M. 

A l'audience du 29 juin 2022, n'ayant pas conclu sur la recevabilité de la demande au visa de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile visé par les sociétés Fabea et Ria, M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel de la société irrecevable et l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes en application des articles 410, 412, 424, 514 et 515 du code

511-19 du code de la construction et de l'habitation. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu, vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile, que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

510, 513, 592 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, (p. 1) que la cour d'appel était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Par exploit en date du 9 avril 2025, Madame [P] [X] a fait assigner la SA Grand Delta Habitat devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Sur ce, L'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est