AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision

soient suspendus ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à entrer sur le territoire français

L. 521-14 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-14 du code de l'énergie : 7.

pourvoi, d'une part, que la nullité de l'article 7-4 des statuts transformait son engagement en engagement à durée indéterminée ; que dès lors, étaient inapplicables les articles R.522-4 du code rural

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alina de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

E... devant la caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 521-2 et R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale

agents (articles 529-4 II et R49-8-3 du code de procédure pénale) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les documents attestant que ces deux agents ont été formés aux contrôles

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

[G], la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil, l'article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et l'article L. 526-22 du code de commerce issu de l'article 1er de la loi n°

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été présentée ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice

L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution pour débouter M.

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part,

Y... ; qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, la Cour annulera le jugement entrepris, évoquera et statuera dans les limites de sa saisine régulière