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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00579_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304381_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210079_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301619_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
demande d'asile en France, il ne bénéficie d'aucun droit à un recours effectif ; - il dispose d'un droit au séjour en France en application de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209751_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401950_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
été régulièrement notifiée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401952_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
été régulièrement notifiée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202941_20220803
3 août 2022
3 août 2022
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202942_20220803
3 août 2022
3 août 2022
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01561_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cependant, d'une part, l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310324
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 541-2 du Code de l'environnement, pèse en principe sur leur producteur ou détenteur, avait en l'espèce été transférée, par le protocole, de l'exploitant au bailleur, la SCI Le Tertre-Langueux ; qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 de code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205352_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-4, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205355_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-4, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement et, en l'absence d'effets, de se substituer à celle-ci dans l'exercice de ces pouvoirs, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403766_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201600_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504369_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 24 sur 3493