Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies. ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

Le préfet de la Haute-Garonne demande à la juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution

collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Erdeven ne s'est

collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Tarascon

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension (…) »