conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 385, 429, 537, 646, 485 et 593 du Code de procédure pénale,

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VALEO, dont le siège social est à Paris (17e), ..., aux droits de la société DBF, en cassation d'un arrêt rendu le 8

de la ville de Pau, 3°/ le trésorier de la ville de Lescar, 4°/ l'URSSAF de Pau, 5°/ la Banque populaire du Sud-Ouest, 6°/ la Caisse d'épargne, service recouvrement, 7°/ la SFRB surendettement, 8°

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

est daté du 8 décembre 1994 tandis que cette assignation a été remise en mairie le 13 décembre 1994, soit 5 jours plus tard contrairement aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur

Sur l'article 700 du code de procédure civile Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : Aucun actif n'a été identifié ; Le passif total serait de 8 117 € dont privilégié 8 117 € dont exigible 8 117

que les article 26 et 34 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de

que les article 26 et 34 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.