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2 508 résultats pour « article L. 621-70 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00835

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une

Source officielle

Page 24 sur 126

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66074bbd03a05db965308

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf5

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

tige de piston et au siège par l'extrémité de son corps et que ce ressort est indépendant des tubes eux-mêmes, n'a pu sans méconnaître les termes du litige, et partant violer l'article 4 du nouveau Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512974_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513256_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513257_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513258_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513258_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514997_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515008_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515016_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515017_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515023_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500309_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 626-30, IV, du code de commerce qu'elle invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b0

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

L 621-39 et L 622-4 anciens du Code de commerce ; 2/ les demandes du liquidateur Me C..., ès qualités de liquidateur de la société GASTRO SELF, recherche la responsabilité de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef511cdc6046d470e2baa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f8049d5c05db17319f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L] a été élu représentant des salariés le 6 mai 2015 en application des articles L. 621-4 à L. 621-6 du code de commerce.

Source officielle