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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501784_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200988_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En premier lieu, la décision mentionne notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 622-1 du code de commerce, le juge de l'exécution aurait dû arrêter la procédure de saisie-immobilière pendante, et que l'article 2208 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, - cet arrêt
Source officielleétrangers JU
DTA_2501613_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 2 et 3,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605332_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200825_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bf203aeb4b683cf412f9
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L.622-1 du code de commerce, ils indiquent avoir déclaré tardivement leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Way Productions et n'avoir pas relevé appel des ordonnances du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602614_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503590_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'interdiction de circulation sur le territoire français assortissant une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118
10 mars 2021
10 mars 2021
administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou pour certains d'entre eux et ouvert une période d'observation
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605309_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, (…) sont fixées par les articles L. 2213
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502511_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308042_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600920_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-1 à L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503100_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601242_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’interdiction de circulation sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions
Source officiellePage 24 sur 5175