[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu,

La société SLC CANET n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

L 653-3 du code de commerce, ainsi qu'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

L.650-1 et suivants du Code de commerce.

selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour regarder comme suffisantes les diligences mentionnées au procès-verbal de recherches infructueuses, que "Mme X... n'indique pas par quels autres moyens l'huissier

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en