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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201992_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l'article 84 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 codifié, depuis le 1er mars 2022, à l'article L. 714-4 du code général de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
du code rural.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210061
24 janvier 2019
24 janvier 2019
prononcé cette nullité, les juges du fond ont violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101109
16 octobre 2013
16 octobre 2013
6 al. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00500
10 mai 2012
10 mai 2012
X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101188_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
mentionnés à l'article R. 1511-2 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il viole l'article L. 427-6 du même code et la délégation de pouvoir aux louvetiers puisque son objectif n'est pas de traiter une situation proble´matique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006342_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
1984 ; - elle méconnait les articles 21 et 38 du décret du 10 juin 1985 ; - elle méconnait l'article R. 4534-152 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 4534-11 du code du travail ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499874
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD006117300
17 juin 2003
17 juin 2003
Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural sont libellés comme il suit (respectivement) : « La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239953
24 juillet 2006
24 juillet 2006
R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable et repris à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie, par
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
Source officiellePage 24 sur 43