1134 du code civil et que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant qu'il existait une contestation sérieuse au regard de l'article L 1224-1 du code du travail alors que l'engagement

ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LES DECISIONS ETAIENT SOUMISES AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, LEDIT ARTICLE 42 DOIT ETRE COMBINE, NON PLUS AVEC LES REGLES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUSVISEES, MAIS

15-I de la loi du 6 juillet 1989, de l'article R 221-5 du code de l'organisation judiciaire modifié par le décret du 29 décembre 2009 et de l'article 1147 du code civil, de : - confirmer le jugement

L.2251-1 et L.3261-2 et L.3261-3 du Code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L.7321-1 du code du travail édicte que les dispositions du présent Code du travail sont applicables au gérant des succursales dans la mesure de ce qui était prévu au présent titre ; que la société ne

Le délai de prévenance dès lors applicable était de deux mois, en application de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988.

SINAIA dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 788 845 337 représentée par Mme [P] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires

2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

elle l'a fait, elle a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

789 du code de procédure civile.

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

L2317-1 du code du travail.

domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties

être réintégrée ou à défaut, obtenir l'indemnité prévue comme sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code,

ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être