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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

Page 24 sur 392

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CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8e

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Y... ; Attendu qu'il résulte des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 2220, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b129

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Cependant, ce jugement a fait l' objet d' une réformation par arrêt de cette Cour d' Appel en date du 11 décembre 2003 qui, faisant une application restrictive de l' article L 145- 31 du code de commerce

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[N] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aaff40cdc6046d47be433f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c2facdc6046d47a798d7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09684cdc6046d47334d63

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3dda7cdc6046d474ecbf7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101198

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

selon l'article 815-12 du Code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; qu'il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4292ecdc6046d47be6f64

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03302_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En vertu de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1730dcdc6046d47ab41ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [S] [U], [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne MULTISHOW-PRODUCTION RCS CHARTRES 811 509 819, DÉFENDEUR - non comparant.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a23c40b8f5486fedd975

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile (cpc) ainsi qu'à paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 003848 DEMANDEUR : COLLECTIF ENERGIE (SASU) - [Adresse 1] non comparante DÉFENDEUR : FINANCIERE D'ELABORATION ET TECHNIQUES AGRO

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aeafcdc6046d47155152

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle