; Mais attendu que la mise en place des conventions individuelles de forfait en jours au sein de l'APFEE en 2003 répondait aux exigences de l'article L. 212-15-3, III ancien du code du travail alors

veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L.212-2-1 du code du travail' Selon l'article 3.1 '

M O... a également formé une demande d'indemnité au titre des repos compensateurs institués par l'article L 3121-26 du Code du travail.

SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ En vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles

la matière par l'article L 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires accomplies avant le 1er mai 2008 et par les articles D 3121-8 et suivants du même code pour celles qui ont été exécutées

  » Article 3 «   1.

8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

Sur le non-respect des obligations en matière d'établissement des bulletins de paie Aux termes de l'article L.R.3243-1 du code du travail, Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :

R. 3243-1 du Code du travail.

conditions de l'article L 1224-1 du code du travail.

(article 1221-1 du code du travail) : 3 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 17 644,50 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 2 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 19 303,86 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 6 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 658,58 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 3 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 18 252,60 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 5 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 121,16 euros, A titre infiniment subsidiaire, confirmer

, L.8221-5, D.3171-10, R.3243-1, R.4121-1 et suivants, ainsi que R.4624-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Considérant que, par contrat à durée déterminée pour