L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de bail susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le contrat d'assurance stipulait

X... avait commis une faute intentionnelle, exclusive de la garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, en considérant que son attitude procédait d'une intention délibérée d'avantager

L 113-2 2°, L 113-8 du Code des assurances, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

MOTIF INOPERANT QUI NE SAURAIT FOURNIR DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES L.113-12 ET L.113-13 DU CODE DES ASSURANCES ET ENSEMBLE L'ARTICLE L.121-10 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE,

Raymond Z..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 2°) de la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

L 113-2, alinéa 3, du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée

MOTIFS Sur les demandes en paiement L'article 113-2 2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

La société Macif sollicite la réformation du jugement et demande à la cour de dire qu'elle est fondée à refuser sa garantie en application de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des Assurances, de débouter

X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute intentionnelle de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances consiste dans la volonté de commettre

L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la mention sur le devis et sur les plans de la société Dagard, que les panneaux posés étaient de type

, les causes d'interruption de la prescription et que les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances ne sont pas reproduits dans ledit contrat ce dont il résulte que le délai de prescription biennale

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le fait d'imprimer, au milieu d'une série de rubriques complexes

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 7°) ALORS QU' en affirmant le caractère inéluctable du dommage subi par la société Comte sans constater que la faute commise par la société SLM était de