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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200186
3 février 2011
3 février 2011
L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court
Source officielleciv1
61372147cd580146773f27a1
6 juin 1990
6 juin 1990
dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47384
31 mars 1998
31 mars 1998
. : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1°, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d86
14 février 1989
14 février 1989
X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action
Source officielleciv1
61372416cd58014677412126
24 juin 2003
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 114-1, 1er
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a8f
15 mars 1988
15 mars 1988
Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468b0
13 février 1996
13 février 1996
assigné la BNP et le GAN pour obtenir la suspension des poursuites de saisie immobilière et la condamnation du GAN au paiement des causes du commandement, le GAN a opposé la prescription biennale de l'article
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4314f
3 janvier 1985
3 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les motifs du juge de la mise en état sont les suivants : - en application de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit notamment que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300451
28 avril 2011
28 avril 2011
l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que la formule du contrat selon laquelle toutes actions dérivant
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b7
17 février 1987
17 février 1987
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ;
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e30
18 mai 1983
18 mai 1983
A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48491
3 juin 2004
3 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances
Source officielleciv1
613720accd580146773ed426
25 janvier 1989
25 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officielleciv3
613724c8cd58014677418583
6 juin 2007
6 juin 2007
assignée en réparation des préjudices subis, les divers intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs étant appelés dans la cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleciv1
613722b5cd580146774006a6
15 octobre 1996
15 octobre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3cd6
14 mai 1991
14 mai 1991
L. 114-1 du Code des assurances, dont il résulte que les actions dérivant d'un contrat d'assurance ne se prescrivaient que par deux ans ; Mais attendu que les rapports contractuels relevant des adhésions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200273
10 mars 2022
10 mars 2022
[U], la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, à supposer que la connaissance par l'assuré de
Source officielleciv2
60794d559ba5988459c487c9
13 juillet 2005
13 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163de22e9a173d6d859cd7b
1 juin 2010
1 juin 2010
L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de
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