Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :

Sur la requête n° 2302738 : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Sur la requête n° 2302738 : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances

En conséquence, Vu la Police « Tous risques chantier » ; Vu les dispositions de l'Article L.121-12 du Code des Assurances ; Vu les dispositions des Articles 1147 et suivants du Code Civil et à

; - elle l'a en outre privée de la possibilité de bénéficier d'une subrogation légale, de sorte qu'elle est déchargée de sa responsabilité envers la commune, en application de l'article L. 121-12 du

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

articles 1250 et suivants du code civil ancien, 1199 et 2224 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Subsidiairement, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, la société CPA95 soulève le défaut de qualité à agir de la société

Au soutien de ses demandes, la SA Galian assurances fait valoir : qu'en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé une indemnité est subrogé jusqu'à concurrence de cette

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

L.121-12 du code des assurances.

du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5

L. 121-12 du code des assurance que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

1792 du code civil ; - elle est subrogée dans les droits de son assuré, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le désordre est imputable à la société Lefèvre dès lors

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans