ou de prudence n'était caractérisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1 du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de

L. 124-1 et suivants du Code du travail et les a violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que, si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin

Philippe ZH..., 120 / de M. Kamel ZQ..., demeurant ... à Voins-le-Bretonneux(Yvelines), venant aux droits de M. DF..., 121 / de M. YE...

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 et 222-33-2 du code pénal. » 19.

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

décembre 1992, incorporée dans l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et concernant le reclassement du salarié en fin de maladie, dans un délai d'un mois, sont inapplicables au cas de l'invalide pensionné

des articles L. 621-125 et L. 621-127 du même code, c'est-à-dire les litiges concernant l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ou le refus par certaines institutions de régler

L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail et l'accord du 26 novembre 1993 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer que l'article L. 132-8 du Code du travail ait été applicable, à défaut d'accord substituant

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

tandis que les décisions ayant prononcé l'astreinte litigieuse visaient exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1,

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 121-1 et suivants, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-2, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit

à cette société, aux motifs que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail par refus d'application et l'article

425-3 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

111-3 et 111-4 du Code pénal, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de l'infraction prévue et réprimée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que "la décision de