L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la

code du travail.

Suivant l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

à l'article L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du

n'ait été régularisé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1235-1 et l'article L 3123-15 du code du travail

de l'article L. 1237-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné

janvier 2007, ensemble celles de l'article L. 3121-22, 1er alinéa du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, devenu les articles L. 3121-16 et 3121-17 du même code, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de

L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent vérifier si

, alinéa 1er , du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, comme la cour d'appel l'a rappelé, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en

l'article L. 3131-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et 1237-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas d'agissements pouvant laisser présumer un harcèlement moral, l'employeur qui prend les mesures nécessaires

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les dispositions des articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du code du travail sont applicables à toute rupture du contrat de travail à