MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

D de Hureaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

Sur l'existence d'une cause étrangère ou de difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le

Aux termes des dispositions de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L 131-59 al 3 du code monétaire et financier, ensemble l'article L.131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il est de règle que la cour d'appel

le prévoit le dernier alinéa de l'article L 13 1-4 du code des procédures civiles d'exécution "s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'exécution saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte pour non exécution de l'obligation mise à la charge de Marie-Christine X...a, dans la décision déférée, fait application des dispositions de l'article

profits réalisés par la commercialisation de l'oeuvre, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, quand les droits d'auteurs peuvent être rémunérés par un forfait, la cour d'appel a violé l'article

qui, en ne répondant à aucun des trois courriers de son ancien employeur l'invitant à venir chercher les documents, s'était dérobée à leur remise, a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle violé l'article

SUR CE : L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement à celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

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