; par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce l'indemnité compensatrice prévue à l'article 134-12 n'est pas due lorsque la rupture du contrat est

- Sur l'indemnité de résiliation L'article L 134-12 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

[C] [U] la somme de 6000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens. M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 2°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2020, fondées sur les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et sur l'article 1353 du code civil, la société H Développement demande

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, 88 CONSULTING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mandat du 28 février 2012, Vu l'article 134-12 du Code

civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M.

408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

[C] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit qu'il avait commis une faute grave au sens de l'article L.134-13 du code de commerce et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

Sur les demandes indemnitaires Mme [R] soutient aux visas des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce être bien fondée à demander une indemnité compensatrice de rupture du contrat correspondant